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2415740 Généré par l'IA

Association v. Documentation Center of the National Court for Asylum Law (Challenge to Impartiality)

Numéro de cause 2415740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the partial annulment and rectification of a research note published by the documentation center of the National Court for Asylum Law concerning the security situation in certain Pakistani districts. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that its impartiality was objectively questionable because its presiding judge had previously served as the head and later vice-president of the National Court for Asylum Law, which produced the challenged document. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding objective grounds for challenging a tribunal's impartiality, the court ordered the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Association v. Documentation Center of the National Court for Asylum Law (Challenge to Impartiality): The Administrative Tribunal of Montreuil determined that its impartiality was objectively questionable because its presiding judge had previously served as the head and later vice-president of the National Court for Asylum Law, which produced the challenged document. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding objective grounds for challenging a tribunal's impartiality, the court ordered the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.

Mots-clés

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loi sur l'asile doutes sur l'impartialité pièces figurant dans le dossier chefs de compétence droit à la preuve e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to an objective reason to question the impartiality of the Tribunal.
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468449
Asylum Seeker v. National Court for Asylum Law
453408
Asylum Applicant v. National Asylum Court
461425
Applicants v. National Court for Asylum Law (Asylum Reexamination Note en Délibéré)
440190
Administrative Authority v. National Court for Asylum Law
2431962
Association v. Administrative Authority (Asylum Data Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to an objective reason to question the impartiality of the Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, l'association Elena France, représentée par Me Watson, demande au Tribunal :

1°) d'annuler partiellement la note du centre de recherche et de documentation de la Cour nationale du droit d'asile du mois d'août 2024 intitulée " Pakistan : situation sécuritaire des districts tribaux (ex-FATA) de la province de Khyber Pakhtunkhwa (KP) " ;

2°) de rectifier cette note.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Mme Isabelle Dely, présidente du Tribunal, a exercé les fonctions de Responsable du Centre de recherche et de documentation de la Cour nationale du droit d'asile entre septembre 2015 et septembre 2020 puis de vice-présidente de cette Cour. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de la requête susvisée. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Elena France est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Elena France et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

La présidente du Tribunal,

Signé

I. Dely