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2415729 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Property Seizures for Hospital Debts

Numéro de cause 2415729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged five administrative property seizures initiated by a public accountant on behalf of an intercommunal hospital center to recover hospital debts, seeking discharge from payment obligations and reimbursement of allegedly unduly levied sums. The court, noting that the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, formally accepted the withdrawal of the petition, and, finding no reason to do otherwise in the circumstances, rejected the respondent's claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Property Seizures for Hospital Debts: The court, noting that the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, formally accepted the withdrawal of the petition, and, finding no reason to do otherwise in the circumstances, rejected the respondent's claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs paiement de la dette rémunération hospitalière réquisition de procéder à la saisie dette publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request in an order.
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2323535
Challenge to Administrative Seizure for Local Authority Debt Recovery
22DA01611
Hospital Seizure Debt Appeal Withdrawal Upheld
2500833
Petitioner v. Hospital Fees Collection Authority (Jurisdictional Challenge)
2521343
Jurisdiction over Debt Recovery Dispute Involving Public Hospital Claim
2301739
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Viamedis.

This order records the withdrawal of the request by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société Viamedis, représentée en dernier lieu par Me Lani :

1°) forme opposition à cinq saisies administratives à tiers détenteur, qui lui ont été notifiées le 1er août 2024, qui ont été faites par le comptable public du centre hospitalier intercommunal de Créteil pour des montants de 1 162,95 euros, 1 772,64 euros, 1093,40 euros, 1 570,32 euros et 2 377,21 euros, procédant de titres de perception émis et rendus exécutoire par le directeur dudit centre hospitalier pour avoir paiement de créances hospitalières ;

2°) demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans les saisies administratives à tiers détenteur contestées et d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées ;

3°) demande au tribunal d'annuler les titres de perception dont elle conteste le bien-fondé et qui n'ont pas été payés ;

4°) demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Viamedis la somme que demande le centre hospitalier intercommunal de Créteil au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal de Créteil

Copie pour information en sera transmise à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signée :T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière