Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from October 17, 2024, by which a family allowance fund refused the remission of an €870 housing benefit debt. However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on March 10, 2025, noting they had successfully arranged a payment schedule with the fund. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified and simple withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission: However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request on March 10, 2025, noting they had successfully arranged a payment schedule with the fund. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified and simple withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n° 2415710, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 870 euros.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête en indiquant avoir obtenu de la caisse d'allocations familiales un échéancier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A B a fait l'objet le 17 octobre 2024 d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de
870 euros. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision refusant de lui accorder la remise de sa dette.
3. Par l'acte du 10 mars 2025 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 10 mars 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,