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2415704 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request

Numéro de cause 2415704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order from November 1, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the applicant formally and completely withdrew their request on November 4, 2024, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the First Vice-President to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request: However, the applicant formally and completely withdrew their request on November 4, 2024, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the First Vice-President to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the court president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2308469
Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal
2525940
Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2206727
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, M. B A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte du 4 novembre 2024, enregistré le même jour, M. A D déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D.

Fait, à Cergy, le 5 novembre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415704