Transfer of Jurisdiction Regarding Prefecture Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request to annul a prefectural order dated October 30, 2024, compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following his release from administrative detention on November 6, 2024. The court determined that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, the applicant resided in the department of Paris at the date of the contested order, compelling the court to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Prefecture Order of Departure: The court determined that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, the applicant resided in the department of Paris at the date of the contested order, compelling the court to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the general basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal based on residency.
Cited to determine that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B, représenté par Me Lenouvel-Alvarez, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 novembre 2024 :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Paris : Ville de Paris (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre et la prolongation de sa rétention prononcée par le juge des libertés et de la détention le 4 novembre 2024, a finalement été libéré par décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 novembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 7 rue Guénot à Paris (75011), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 novembre 2024
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs