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2415700 Généré par l'IA

Association v. National Museum of Asian Arts (Withdrawal)

Numéro de cause 2415700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implied refusal by a national museum of Asian arts to communicate administrative documents concerning pigeon management over the preceding three years, specifically requesting contracts, invoices, and intervention reports, and to compel their release under penalty. However, the court summarily disposed of the case by issuing an order because the applicant, after being formally invited to confirm the continuation of its claims, explicitly filed a memorandum on a later date declaring its voluntary and unequivocal withdrawal from the entire proceeding, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. National Museum of Asian Arts (Withdrawal): However, the court summarily disposed of the case by issuing an order because the applicant, after being formally invited to confirm the continuation of its claims, explicitly filed a memorandum on a later date declaring its voluntary and unequivocal withdrawal from the entire proceeding, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement levée de curatelle contrat de droit administratif contrôle juridictionnel retrait de la demande liberté de l'art

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du MNAAG la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the association Paz from its claim.
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2404035
Association v. National Museum (Pigeon Management Documents)
2401686
Association's Withdrawal from Pigeon Document Access Case
2402585
Association v. Municipality (Withdrawal of Administrative Appeal)
2205520
Association's Withdrawal in Pigeon Management Document Dispute
2402655
Association v. Municipality (Pigeon Management Documents Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the association Paz from its claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, l'association Paz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le musée des arts asiatiques Guimet (MNAAG) a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;

2°) d'enjoindre au MNAAG de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) pour chaque prestation relative à la gestion des pigeons relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du MNAAG la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 18 juin 2024, l'association Paz a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, l'association Paz déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, l'association Paz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Paz de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz, au musée des arts asiatiques Guimet et à la ministre de la culture.

Fait à Paris le 2 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.