Case Transfer for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, along with associated legal costs. The Administrative Tribunal of Melun determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal of the residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case must be transferred to that competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer for Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal of the residence of the subject of the decision, and since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case must be transferred to that competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the tribunal's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the jurisdictional decision to transmit the case.
Cited in the reasoning leading to the jurisdictional decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Herszkowicz demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Villemomble (93250), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415696