Driver Point Withdrawal Renunciation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the withdrawal of points from their driving license following an infraction noted on July 28, 2022, and sought the full restitution of those points. However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional statement renouncing their entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Withdrawal Renunciation Case: However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the petitioner subsequently submitted a clear and unconditional statement renouncing their entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours dirigé contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 28 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.
Le président,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,