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2415695 Généré par l'IA

Mandatory Orders Against Administration and Administrative Judge's Authority

Numéro de cause 2415695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the administration to either re-examine her application for the position of liaison officer for the Japanese delegation's rugby sevens team at the Olympic Games or to communicate the reasons for the refusal of her candidacy. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific provisions of the administrative justice code concerning injunctions, the administrative judge lacks the authority to issue mandatory orders to the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mandatory Orders Against Administration and Administrative Judge's Authority: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific provisions of the administrative justice code concerning injunctions, the administrative judge lacks the authority to issue mandatory orders to the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorisation d'exécution présentation devant l'autorité droit judiciaire lois de police recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il en résulte que les conclusions présentées par Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision because the requests were manifestly inadmissible.
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2302976
Applicant v. Administrative Authority on Expulsion Order
2402536
Challenge to Judicial Supervision Order Jurisdiction
22PA05001
Prefectural Order of Departure and Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal
497113
Prefectural Order Refusal and Mandatory Representation in Highest Administrative Court Appeal
2310173
Enforcement of Administrative Order Moot After Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision because the requests were manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'administration le réexamen de son dossier dans les meilleurs délais ;

2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les motifs du refus de sa candidature en qualité d'officier de liaison des équipes de la délégation japonaise aux Jeux olympiques dans la discipline du rugby à sept.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il en résulte que les conclusions présentées par Mme A sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Fait à Paris, le 17 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415695/6-1