Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Over Military Invalidity Pension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the disability appeals commission concerning the withdrawal of their military invalidity pension by the Minister of the Armed Forces. The administrative court determined that jurisdiction for disputes regarding military invalidity pensions falls to the administrative tribunal where the petitioner resides at the time of filing, and since the petitioner was domiciled in the Val-de-Marne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which holds territorial competence over that area, pursuant to articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Over Military Invalidity Pension): The administrative court determined that jurisdiction for disputes regarding military invalidity pensions falls to the administrative tribunal where the petitioner resides at the time of filing, and since the petitioner was domiciled in the Val-de-Marne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which holds territorial competence over that area, pursuant to articles R. 312-13 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case is deemed outside their own.
Cited to establish that disputes concerning decisions on military invalidity pensions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'invalidité a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du ministre des armées du 14 novembre 2023 lui retirant le bénéfice de sa pension militaire d'invalidité.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. C demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours de l'invalidité a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du ministre des armées du 14 novembre 2023 lui retirant le bénéfice de sa pension militaire d'invalidité. Il ressort des pièces du dossier qu'il est domicilié à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A C.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.