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2415693 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim in Driver's License Annulment Case

Numéro de cause 2415693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driver's license and to compel the reinstatement of four points recovered via a safety course, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the petitioner's withdrawal, resulting in an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Petitioner's Withdrawal of Claim in Driver's License Annulment Case: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the petitioner's withdrawal, resulting in an order to that effect.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la demande en divorce annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This is the main operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
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2400644
Claimant's Withdrawal of Petition for Driving License Annulment
2315286
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
2204886
Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
496977
Driver's License Annulment and Withdrawal of Appeal
2203605
Driver License Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This is the main operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des quatre points qu'il a récupérés en ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 septembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,