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2415691 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2415691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, along with an order to reconsider his residency status and payment of legal fees. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to his initial filing and did not remedy this deficiency after being formally requested to do so by the Tribunal within the prescribed timeframe, which pursuant to the Code of Administrative Justice allows for rejection by order without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to his initial filing and did not remedy this deficiency after being formally requested to do so by the Tribunal within the prescribed timeframe, which pursuant to the Code of Administrative Justice allows for rejection by order without a contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union positions administratives statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested act to the application, the non-compliance with which justified the rejection.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2323387
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2413537
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2204627
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
2400684
Prefectural Order Annulment Appeal Timeliness
2311031
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested act to the application, the non-compliance with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 23 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 5 novembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.