Association v. Museum: Withdrawal of Pigeon Management Document Disclosure Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit refusal by a public museum to provide administrative documents concerning pigeon management over the prior three years and the current year, requesting the court compel disclosure under penalty. The court issued an order noting that the association subsequently filed a notice of withdrawal of its request, which, being unconditional, led the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Museum: Withdrawal of Pigeon Management Document Disclosure Request: The court issued an order noting that the association subsequently filed a notice of withdrawal of its request, which, being unconditional, led the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the association Paz.
This article grants the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, l'association Paz demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le musée Picasso a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ;
2°) d'enjoindre au musée Picasso de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs relatifs à l'année en cours et aux trois années précédentes (conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) pour chaque prestation relative à la gestion des pigeons relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du musée Picasso la somme de 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, le musée Picasso, représenté par Me Comte, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, l'association Paz déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, l'association Paz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Paz de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz et au musée Picasso.
Fait à Paris le 5 août 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.