Rejection of Eviction Suspension Request Due to Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to suspend an eviction order and conduct a full review of their case, but the court rejected the request as inadmissible because the petition failed to specify the legal basis for the requested emergency relief or provide any contested administrative act enabling the judge to precisely determine the subject of the dispute. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request that is manifestly unfounded, inadmissible, or clearly outside the administrative jurisdiction can be rejected by a reasoned order without requiring the full procedure for emergency measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Eviction Suspension Request Due to Inadmissible Petition: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request that is manifestly unfounded, inadmissible, or clearly outside the administrative jurisdiction can be rejected by a reasoned order without requiring the full procedure for emergency measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The reasoning refers to this article as the legal basis for rejecting the request without further procedure (implying the procedural basis for the rejection/dismissal order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A , représenté par , demande au juge des référés d'ordonner la suspension d'un arrêté d'expulsion de son logement de procéder à une étude complète de son dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme A ne précise pas le fondement juridique du référé qu'elle sollicite et ne produit au dossier aucun acte administratif litigieux permettant au juge des référés de déterminer précisément l'objet de sa contestation. Il suit de là que la requête de Mme A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Copie-en sera adressée à la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er novembre 2024.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.