Foreign National v. Prefecture Regarding Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui dans cette hypothèse renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de récépissé, il ne peut pas travailler, l'obligeant à renoncer à une série de missions en intérim ainsi qu'à une proposition de logement social, ce qui l'empêche de contribuer à l'entretien de son enfant français et de l'accueillir chez lui alors en outre qu'il risque d'être soumis à tout moment à une retenue administrative ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. M. A, ressortissant algérien né le 28 janvier 1986, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 13 mai 2022 auprès du préfet d'Ille et Vilaine qui lui a délivré des récépissés successifs le dernier expirant le 6 mai 2024. L'intéressé a demandé le transfert de son dossier auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 4 juin 2024. Sa relance du 25 juillet 2024 auprès du préfet de la Loire-Atlantique est demeurée vaine. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de son dossier dans l'attente de son instruction. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'avec l'écoulement du temps, sa demande de renouvellement de titre de séjour a nécessairement fait l'objet d'une décision implicite de rejet, dont l'existence a été révélée par le refus de renouveler son dernier récépissé y compris par le préfet de la Loire-Atlantique depuis que le dossier lui a été transféré via le site " démarches simplifiées " le 4 juin 2024.

4. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, l'intéressé demeurant toutefois fondé, s'il l'estime utile, à contester la légalité du refus implicite de titre de séjour devant le présent tribunal par un recours en excès de pouvoir, assorti, le cas échéant, d'un référé tendant à la suspension de cette décision implicite sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à Me Philippon.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2415678