Commercial Entity Withdraws Challenge to Public Procurement Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul the public procurement procedure for specific lots concerning professional integration contracts managed by a public administrative body and requested the resumption of the entire procedure. However, the applicant subsequently filed an act on June 21, 2024, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Challenge to Public Procurement Procedure: However, the applicant subsequently filed an act on June 21, 2024, unequivocally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the company Ingeneria Projet's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Ingeneria Projet, représentée par le cabinet Alpazur avocats, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°14, 17 et 18 du marché public d'insertion professionnelle auprès des licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, engagée par l'établissement public administratif France Travail, ayant abouti à la désignation de la société Aksis ASA ou Anveol 2.0 Sud- Est ;
2°) d'enjoindre à France Travail de reprendre l'intégralité de la procédure ;
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2640 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, la société Ingeneria Projet déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 21 juin 2024, la société Ingeneria Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Ingeneria Projet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingeneria Projet, à l'établissement public administratif France Travail, à la société Aksis ASA et à la société Anveol 2.0 Sud- Est.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024.
La juge des référés,
A. A
2/4-1