Consular Visa Reexamination Order Issued After Ministerial Instruction; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B D et M. C A, agissant en leur nom et en celui des enfants F A et E A, représentés par Me Le Scolan, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'enjoindre au chef du poste consulaire à Port-au-Prince ou à tout fonctionnaire compétent du ministère de l'intérieur de réexaminer, dans un délai de 72 heures, l'état de la demande de réunification familiale de M. C A et des enfants F A et E A ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie au regard du contexte sécuritaire et humanitaire en Haïti et particulièrement dans le département de l'ouest où vivent les demandeurs de visas ;

- la situation engendrée par le délai trop long pris par l'administration pour répondre à leur demande de visa, alors qu'une situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle prévaut dans leur lieu de vie, porte atteinte gravement et manifestement illégalement au droit à la réunification familiale, au respect de leur vie privée et familiale, au droit d'asile, à la dignité humaine, au droit à la vie, ainsi qu'à la protection de l'intérêt supérieur des enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire en réplique enregistré le 14 octobre 2024, Mme B D et M. C A, représentés par Me Le Scolan, déclarent maintenir leurs conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 16 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à M. C A et aux enfants F A et E A les visas sollicités. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B D et par M. C A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B D et par M. C A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B D et à M. C A la somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,