Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415661 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residence Assignment

Numéro de cause 2415661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking provisional legal aid, annulment of an administrative order assigning them to residence in the Vienne department for 180 days, and an award of costs against the State, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers fall under the competence of the administrative tribunal where the subject of the challenged decision resides at the time of the decision, and since the litigant was assigned to residence in the Vienne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residence Assignment: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assignation du lieu de séjour assistance judiciaire provisoire transfert de compétence état requis autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2405035
Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence
2201624
Jurisdiction Transfer of Residence Assignment Challenge
2509305
Jurisdictional Transfer in Case Involving Expulsion Order and Residence Assignment
2301330
Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence
2224608
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Residency

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet de la Vienne portant assignation à résidence dans le département de la Vienne pour une durée de 180 jours ;

3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

3. M. A étant assigné à résidence dans le département de la Vienne, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs