Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a 12-month re-entry ban, alongside a claim for legal costs. The court reasoned that pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning jurisdiction over police decisions (R. 312-8) and the territorial competence of administrative tribunals (R. 221-3), the case should fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision. Consequently, applying the rule for transfer of jurisdiction (R. 351-3), the court ordered the dossier to be transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning jurisdiction over police decisions (R. 312-8) and the territorial competence of administrative tribunals (R. 221-3), the case should fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the litigant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision. Consequently, applying the rule for transfer of jurisdiction (R. 351-3), the court ordered the dossier to be transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which executes the transfer based on the jurisdictional findings.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish which court has territorial jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions based on the applicant's residence.
Cited to determine that the relevant administrative jurisdiction for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces de la requête que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Villepinte (93420), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415656