Case Transfer for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing her residence permit and the implicit rejection of her administrative appeal, arguing that the administrative court of Paris was the competent jurisdiction. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual police decisions, competence belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the refusal was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Residence Permit Annulment: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual police decisions, competence belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the refusal was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This provision is cited as the basis for the president's delegation of authority to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Melun has territorial jurisdiction over the Seine-et-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 4 février 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le titre sollicité ou de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. A la date de la décision initiale du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, la requérante demeurait à Mitry Mory (77290) dans le département de Seine-et-Marne. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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