Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415637 Généré par l'IA

Plaintiff's Deemed Withdrawal of Claim Against Hospital Authority for Lost Telephone

Numéro de cause 2415637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought reimbursement from a public hospital authority for the loss of a telephone sustained while hospitalized, but after the court questioned the continued relevance of the request and invited the plaintiff to expressly confirm the maintenance of the claim, the plaintiff failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's deemed withdrawal of the entire claim due to the lack of confirmation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Deemed Withdrawal of Claim Against Hospital Authority for Lost Telephone: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's deemed withdrawal of the entire claim due to the lack of confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait responsabilité hospitalière recours de l'assureur créance en restitution étatique décision de décharge demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, justifies the nature of the decision (an order) based on the President's powers to give notice of withdrawal, which aligns with the operative order (Article 1).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the deemed withdrawal of the request because the applicant failed to confirm its maintenance when requested.
Généré par l'IA
2007687
Claimant's Withdrawal After Failure to Confirm Damages Claim Against Hospital
2206137
Claimant's Withdrawal Deemed Following Failure to Confirm Claim Maintenance
2202885
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Claims Against University Hospital
2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2103289
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Hospital and Compensation Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the request, based on the application of procedural law.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, justifies the nature of the decision (an order) based on the President's powers to give notice of withdrawal, which aligns with the operative order (Article 1).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the deemed withdrawal of the request because the applicant failed to confirm its maintenance when requested.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 580 euros au titre de la perte de son téléphone à l’hôpital européen Georges Pompidou.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité par un courrier du 10 septembre 2025 dont il est réputé, conformément à l’article R. 611-8-6 dudit code, avoir pris connaissance deux ouvrés après a mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, le même jour, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Assistance publique -hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.