Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Action Against Antenna Installation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company, having sought the annulment of a municipal decision opposing its prior declaration for the installation of three relay antennas, subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings before the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and that nothing stood in the way, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company Withdrawal of Annulment Action Against Antenna Installation Decision: Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and that nothing stood in the way, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Montfermeil s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux du 12 février 2024 en vue du remplacement et de l'implantation de trois antennes relais sur pylône sur un terrain sis 111 avenue Daniel Perdrigé, situé sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre, dans l'hypothèse où une décision tacite de non-opposition ne serait pas admise, à la commune de Montfermeil, de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montfermeil la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Montfermeil qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Montfermeil.
Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2415627