Discharged Employee's Claim for Accrued Time Savings Denied Summary Adjudication

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 2 septembre 2025, M. A... B..., demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à l’administration de procéder au paiement immédiat des jours épargnés sur son compte épargne-temps dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de décider, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que M. B..., qui déclare avoir été radié des cadres le 10 juin 2024, a initialement demandé à l’administration qui l’employait en dernier lieu, à savoir la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, le paiement des jours épargnés sur son compte épargne-temps par une lettre recommandée reçue le 9 août 2024. En application des dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de cette même demande le 9 octobre 2024. Par suite, il apparaît manifeste que la mesure d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance ferait obstacle à l’exécution de cette décision.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,