Petitioner's Failure to Comply with Formal Request Renders Inadmissible Action Against Implicit Rejection of Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect to reject their request for a residency permit renewal. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the petitioner failed to comply with a formal request, delivered via registered mail, to regularize the filing by producing a copy of the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, and provided no justification for this failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Comply with Formal Request Renders Inadmissible Action Against Implicit Rejection of Residency Permit Renewal: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the petitioner failed to comply with a formal request, delivered via registered mail, to regularize the filing by producing a copy of the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, and provided no justification for this failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected in this article, which implies the application of the substantive/procedural basis for rejection.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet, leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2024, distribué le 31 octobre 2024 à M. B contre sa signature, ce dernier a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit le document demandé et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 mars 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2415601