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2415601 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Removal Order

Numéro de cause 2415601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order from August 5, 2024, directing his removal to Italian authorities and imposing a one-year ban on circulation within French territory, along with seeking an award for legal fees. However, the applicant subsequently submitted a letter on October 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of his claim. The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Removal Order: However, the applicant subsequently submitted a letter on October 30, 2024, declaring an unqualified withdrawal of his claim. The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the First Vice-President's authority to rule on the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2208708
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Deportation Order
2509253
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2200166
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review
2519378
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order
2300389
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the First Vice-President's authority to rule on the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A C, représenté par Me Lansard, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/