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2415600 Généré par l'IA

Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdiction over Labor Code Fine)

Numéro de cause 2415600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of an administrative fine of 45,248 euros imposed by the French Office for Immigration and Integration, based on an offense established under the Labor Code. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting administrative fines related to Article L. 8253-1 of the Labor Code lies with the administrative tribunal in the district where the offense was noted, which in this case was the Val-d'Oise department. Consequently, applying the rule regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdiction over Labor Code Fine): The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contesting administrative fines related to Article L. 8253-1 of the Labor Code lies with the administrative tribunal in the district where the offense was noted, which in this case was the Val-d'Oise department. Consequently, applying the rule regarding the transmission of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi amende fiscale nature de l'infraction recours du personnel requête en autorisation d'exécution - Compétence calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 45 248 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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2511134
Company v. Administrative Decision Regarding Labor Code Fine Jurisdiction
2305395
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Labor Fine Dispute
2213718
Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdiction Transfer)
2301836
Company Challenges Labor Infraction Penalties; Jurisdiction Transferred to Montrouge Tribunal's Assigned Court.
2519245
Company v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pereira Rénovation Service est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, la société Pereira Rénovation Service, représentée par Me Hassan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 45 248 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ".

3. Il ressort de la décision attaquée que l'infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse a été constatée dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pereira Rénovation Service est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pereira Rénovation Service et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

N° 24155622/