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2415597 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal on Family Reunification Review

Numéro de cause 2415597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision that rejected his family reunification request, arguing that his housing conditions now met the required surface area standards. The Administrative Tribunal determined that since the petitioner was requesting the court to issue a purely gratuitous measure (a *recours gracieux*), which is beyond the court's jurisdiction to grant, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Administrative Tribunal on Family Reunification Review: The Administrative Tribunal determined that since the petitioner was requesting the court to issue a purely gratuitous measure (a *recours gracieux*), which is beyond the court's jurisdiction to grant, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial licenciement administratif demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article directly states the final decision on the merits (rejection of the request).
Généré par l'IA
2407839
Petitioner's Request for Administrative Assistance Deemed Inadmissible
2303194
Family Reunification Request Judicial Review Dismissed Due to Prior Approval
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2404268
Petitioner v. Administrative Order on Deportation and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article directly states the final decision on the merits (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal le 24 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux contre la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B, qui forme un recours gracieux devant le tribunal administratif, sollicite le réexamen de sa situation suite à l'édiction de la décision du 5 septembre 2024 dès lors que son logement remplit les conditions de superficie pour qu'il soit fait droit à sa demande de regroupement familial. Sa requête ne peut être regardée que comme un recours gracieux. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer des mesures purement gracieuses, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415597