Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision regarding a reassignment and requested an award of costs, but the Administrative Tribunal, noting that the case involved communications with a former chief clerk of the Tribunal who had previously been involved in the adjudication of the litigant's prior cases transferred by the Council of State, invoked the rule allowing for referral when a judge's impartiality might be questioned, ordering the case dossier to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to a different jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 portant changement d'affectation au sein du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 311-1, R. 312-12 et R. 312-5 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par la requérante, greffière des services judiciaires, fait état de décisions prises par sa hiérarchie et mentionne notamment un courriel et un échange téléphonique avec Mme B, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Créteil en décembre 2021, qui était auparavant greffière en chef du tribunal administratif de Melun jusqu'en août 2021.
3. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître, étant observé que des précédentes requêtes déposées par Mme A devant le tribunal administratif de Melun ont déjà fait l'objet, de la part du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'ordonnances nos 476330, 489795 et 490375 en attribuant le jugement au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C.
Fait à Melun, le 28 février 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL