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2415586 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order to Leave Territory Case

Numéro de cause 2415586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order, issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department, mandating his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner's domicile was established in Bobigny (Seine-Saint-Denis) when his administrative detention ended, and the competent court for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be transferred to the latter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order to Leave Territory Case: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner's domicile was established in Bobigny (Seine-Saint-Denis) when his administrative detention ended, and the competent court for Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be transferred to the latter jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the file to a court deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
This article simply states the dispositive action, which is the transfer of the case file.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish that the competent court is the Tribunal Administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2308029
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2303106
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
2405755
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2314673
Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order
2303282
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article simply states the dispositive action, which is the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the file to a court deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish that the competent court is the Tribunal Administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il ressort des éléments du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a mis fin, le 30 octobre 2024, au placement en rétention administrative de M. B, lequel est domicilié à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs