Pension Refusal Appeal Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a ministerial decision refusing them a survivor's pension as the former spouse of a deceased civil servant or military member, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the relevant minister had already granted the requested civil survivor's pension by an order dated prior to the filing of the administrative appeal. The court reasoned that since the substance of the claim had been satisfied before the petition was registered, the request was devoid of purpose from its inception, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Pension Refusal Appeal Dismissed as Moot: The court reasoned that since the substance of the claim had been satisfied before the petition was registered, the request was devoid of purpose from its inception, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to dismiss clearly inadmissible requests by order, justifying the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion en qualité d'ancienne épouse d'un fonctionnaire ou d'un militaire décédé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par un arrêté en date du 23 septembre 2024, il a attribué une pension civile d'ayant-cause à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 23 septembre 2024, antérieur à la date d'enregistrement de la requête, le ministre a accordé la pension de réversion sollicitée par la requérante. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 30 septembre 2024, était dépourvue d'objet dès son introduction. Les conclusions de la requête de Mme A sont, dès lors, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière