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2415571 Généré par l'IA

Municipality Liability for Fraudulent Birth Certificate: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2415571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals filing a claim sought compensation from a municipality for damages allegedly resulting from a fraudulent birth certificate, thus challenging the functioning of civil status services. The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for claims concerning civil status acts, which fall under the authority of civil status officers subject to the Public Prosecutor's control, lies with the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 34-1 du code civil; Municipality Liability for Fraudulent Birth Certificate: Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for claims concerning civil status acts, which fall under the authority of civil status officers subject to the Public Prosecutor's control, lies with the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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acte de naissance responsabilité de la commune incompétence ratione materiae contestation civile demande adressée à l'autorité production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the First Vice-President to reject the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 34-1 du code civil
This article was cited to establish that civil registry acts fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection based on incompetence.
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2400718
Claimant v. Municipality (Marriage Certificate Dispute Jurisdiction)
2403771
Municipality Liability for Erroneous Civil Status Records
22NT03232
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2515022
Civil Status Entry Dispute Jurisdiction
22NT02493
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the First Vice-President to reject the petition as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 34-1 du code civil

This article was cited to establish that civil registry acts fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection based on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. C B et Mme A D demandent au Tribunal de condamner la commune de Villepinte à leur verser la somme de 399 697 995 euros en réparation d'un préjudice qu'ils estiment avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

3. M. B et Mme D demandent la réparation d'un préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison d'un acte de naissance frauduleux. Leur requête met ainsi en cause le fonctionnement des services de l'état-civil et relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, les conclusions présentées par les requérants, qui sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D.

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.