Withdrawal of Action Regarding Refusal to Issue Instruction Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of the administrative silence regarding the refusal to issue a certificate of extension of instruction necessary for employment, and further requested an order compelling the relevant prefect to issue this certificate, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple withdrawal of the request, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Refusal to Issue Instruction Extension Certificate: The Administrative Tribunal, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple withdrawal of the request, thereby ordering that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2427957/1 du 15 novembre 2024, le président de la première section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 octobre 2024.
Par cette requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 et 30 octobre 2024 et le 6 novembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Bella Etoundi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sous astreinte, une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... le 24 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme M A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.