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2415565 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Review

Numéro de cause 2415565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from November 4, 2024, which had rejected their naturalization application, but subsequently filed a submission on April 29, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Review: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2213514
Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review
2108012
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case
2402225
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2500775
Withdrawal of Appeal for Annulment of Naturalization Decision
2101915
Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 mai 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,