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2415562 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Administrative Fine)

Numéro de cause 2415562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought annulment of an administrative fine of 41,000 euros imposed by the Minister of the Interior on October 3, 2024, under the Labor Code, claiming the imposing court lacked territorial jurisdiction. The Tribunal administratifs de Montreuil determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the administrative fine established by Article L. 8253-1 of the Labor Code must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established; since the offense was noted in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, the Montreuil court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Administrative Fine): The Tribunal administratifs de Montreuil determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the administrative fine established by Article L. 8253-1 of the Labor Code must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was established; since the offense was noted in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, the Montreuil court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes compétence territoriale amende fiscale ministre de l'intérieur litiges du travail nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 41 000 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was not cited in the dispositive section; the request regarding this article was not ruled upon or awarded in the final orders.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
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2524229
Company v. Ministry of the Interior (Transfer of Jurisdiction for Labor Fine)
2300961
Société Anonyme v. Eure-et-Loir Director of Employment: Jurisdiction for Annulment of Administrative Fine
2506114
Simplified Joint-Stock Company v. Administration (Remission of Labor Fine)
2308074
Administrative Fine Jurisdiction Dispute
2500029
Company v. Regional Directorate (Labor Code Fines Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was not cited in the dispositive section; the request regarding this article was not ruled upon or awarded in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée Msw Isolation, représentée par Me Zanata, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 41 000 euros sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort de la décision attaquée que l'infraction au titre de laquelle a été prononcée la sanction litigieuse constatée dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Msw Isolation est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Msw Isolation et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/