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2415556 Généré par l'IA

Evacuation Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Summary Jurisdiction

Numéro de cause 2415556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order from the administrative judge to annul an administrative order authorizing her forced evacuation from her residence, arguing the order was legally flawed due to her legitimate tenancy and represented a manifest error of judgment considering she resided there with her young child. The court ruled that, under its mandate as a summary proceeding judge, it lacks the competence to issue a final annulment of an administrative decision, concluding that the applicant's request for annulment was therefore manifestly inadmissible and must be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Evacuation Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Summary Jurisdiction: The court ruled that, under its mandate as a summary proceeding judge, it lacks the competence to issue a final annulment of an administrative decision, concluding that the applicant's request for annulment was therefore manifestly inadmissible and must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request without further proceedings, corresponding to the final rejection order.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's request, which is the final order of the decision.
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2512098
Annulment of Departure Order Dismissed for Inadmissible Petition
2500910
Housing Allocation Refusal Annulment Jurisdiction Limit
2302179
Inadmissibility of Annulment Request for Deportation Order Lacking Legal Grounds
2406793
Dismissal of Summary Judgment Petition for Annulment of Departure Order and Compelling Work Permit Issuance
2500574
Jurisdictional Limits on Provisional Measures Regarding Administrative Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request, which is the final order of the decision.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request without further proceedings, corresponding to the final rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé son évacuation forcée du logement sis 42 rue Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux (92130).

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de procédure dès lors qu'elle occupe légitimement le logement et dispose d'un contrat de bail ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit avec son fils de 4 ans dans le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.

La juge des référés.

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0