Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal by the director of a distance learning institute to admit her to the first year of psychology studies and compel the university president to admit her or reexamine her application with proper reasoning, but the court dismissed the case upon receiving a formal declaration from the petitioner on February 21, 2025, unequivocally withdrawing her entire claim, thereby leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the tribunal president to formally accept the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Vefour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 a refusé sa demande d'admission en première année de licence de psychologie, ensemble la décision du 23 octobre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Paris 8 d'admettre sa candidature en première année de licence de psychologie pour l'année universitaire 2024-2025 dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au président de l'université Paris 8 de réexaminer sa demande d'admission et, en cas de refus, de motiver sa décision, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Paris 8.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2415550