Company v. Nursing Home (Withdrawal of Unpaid Invoices Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a nursing home for unpaid invoices totaling over €97,000, seeking a provisional payment under administrative law, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action; the administrative court granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative code provision that permits the court president to formally acknowledge such pure and simple discontinuances of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Nursing Home (Withdrawal of Unpaid Invoices Action): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal :
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas situé à Vitry-sur-Seine (94) à lui verser une provision correspondant à des factures impayées d’une somme de 97 348,06 euros dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à son entière exécution ;
2°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie, à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas.
Copie sera adressée à la délégation départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : M. A...
La République mande et ordonne à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,