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2415541 Généré par l'IA

Refusal to Annul Denial of Foreign Driving License Exchange Due to Unsigned, Uncorrected Application

Numéro de cause 2415541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of their foreign driving license for a French one, but their initial filing was unsigned, constituting a deficiency covered by administrative justice rules. Despite being formally invited by the court to correct this irregularity via registered mail, the notification was returned as undeliverable, meaning the required regularization was not performed, leading the administrative tribunal to reject the request outright through an order based on the manifest inadmissibility of the unsigned and uncorrected application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 de ce même code; Refusal to Annul Denial of Foreign Driving License Exchange Due to Unsigned, Uncorrected Application: Despite being formally invited by the court to correct this irregularity via registered mail, the notification was returned as undeliverable, meaning the required regularization was not performed, leading the administrative tribunal to reject the request outright through an order based on the manifest inadmissibility of the unsigned and uncorrected application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision étrangère retrait de la concession conduite sans autorisation notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after being invited to do so.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
This article established the initial requirement that the requests must be signed, which was the irregularity that was not cured.
Art. R. 612-1 de ce même code
This article governed the procedure requiring the court to invite the author to regularize the request before rejecting it for an excusable inadmissibility.
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2008424
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal
2303669
Refusal to Annul Driving License Exchange Refusal Due to Untimely Application
2202263
Denial of Driving License Exchange Annulment Based on Failure to Confirm Continuation of Action
2200590
Refusal to Exchange Foreign Driving Permit Based on Lack of Reciprocity Upheld
2302039
Refusal to Annul Denial of Driving License Exchange Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after being invited to do so.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

This article established the initial requirement that the requests must be signed, which was the irregularity that was not cured.

Art. R. 612-1 de ce même code

This article governed the procedure requiring the court to invite the author to regularize the request before rejecting it for an excusable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire américain en titre de conduite français.

Vu la lettre du 9 janvier 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en la signant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Aux termes de son article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

4. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire étatsunien en permis de conduire français. Sa requête, adressée par voie postale, ne comporte pas sa signature. M. A a été invité à régulariser sa requête en la signant dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé du 9 janvier 2025, à l'adresse indiquée dans sa requête, et dont le pli est revenu au tribunal le 24 janvier 2025 avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ". Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,