Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415541 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Educational Exemption Denial

Numéro de cause 2415541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision denying an exemption from certain educational units at an interhospital training institute and to compel registration in the third year, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal granted the request to record the withdrawal, as nothing prevented giving effect to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Educational Exemption Denial: The administrative tribunal granted the request to record the withdrawal, as nothing prevented giving effect to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité décision de ne pas soulever d'objections renonciation aux débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article, as part of the dispositive, officially records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial
2201990
Petitioner Withdraws Request to Annul School Enrollment Refusal
2502826
Petitioner Withdraws Nursing School Exclusion Challenge After Failed Suspension Request
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, as part of the dispositive, officially records the withdrawal (désistement) of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to record the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la directrice de l'Institut de formation interhospitalier Théodore Simon (IFITS) n'a pas fait droit à sa demande de dispense d'unités d'enseignement ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la directrice de l'IFITS, à titre principal, de le dispenser des unités d'enseignement correspondant aux crédits européens validés et de l'inscrire en troisième année dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de dispense d'unités d'enseignement dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'Institut de formation interhospitalier Théodore Simon.

Fait à Montreuil, le 4 février 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415541