Municipality v. Contractor: Extension of Expert Mission for Building Damages

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l'a confiée à M. A B, expert.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la Ville de Paris demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux nouveaux désordres constatés lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 14 janvier 2025.

Elle soutient que compte tenu de l'importance des nouveaux désordres il y a lieu d'étendre la mission de l'expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant, ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "

2. La Ville de Paris, qui a entrepris des travaux d'étanchéité des toitures terrasses et des aménagements des terrasses végétalisées de la crèche collective située 4, rue Marie Laurencin dans le 12ème arrondissement de Paris, a constaté des infiltrations dans différents endroits accompagnées de moisissures et de poches d'eau sur les façades. Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. B, expert. La première réunion d'expertise s'est tenue le 14 janvier 2025. La Ville de Paris demande que l'expertise soit étendue aux nouveaux désordres constatés lors de la réunion d'expertise, situés dans le séchoir et la lingerie de la zone adulte, dans le hall d'entrée et dans la biberonnerie de la section des petits en faisant valoir que devant l'importance de ces nouvelles infiltrations, il est utile de les intégrer à la mission de l'expert.

3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par la Ville de Paris dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre le périmètre des opérations d'expertise ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 29 novembre 2024 est étendue. La mission de l'expert comprendra les nouveaux désordres situés dans le séchoir et la lingerie de la zone adulte, dans le hall d'entrée et dans la biberonnerie de la section des petits.

Article 2 : L'article 5 du dispositif de l'ordonnance du 29 novembre 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 31 juillet 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Ville de Paris, à la société Etancheco et à M. A B, expert.

Fait à Paris, le 15 mai 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.