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2415530 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2415530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by the review commission upholding the refusal of a long-stay visa for their child by a consular authority, and requested an injunction for visa issuance or reconsideration, along with legal costs. The Administrative Tribunal, applying the rule that litigation concerning the rejection of visa applications by consular authorities falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code, Article 2; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal, applying the rule that litigation concerning the rejection of visa applications by consular authorities falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nantes).
Article R. 312-18 du même code
Cited as the legal basis determining that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning visa refusals.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties and the designated tribunal.
Généré par l'IA
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2227199
Visa Refusal Jurisdiction Dispute
2411809
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Challenge
2401842
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal
495249
Visa Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nantes).

Article R. 312-18 du même code

Cited as the legal basis determining that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning visa refusals.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties and the designated tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B C A, représentée par Me Reynolds, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à sa fille un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à sa fille un visa long séjour en tant que membre de famille de réfugié dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au ministre de réexaminer le dossier de sa fille sous le même délai et la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à son enfant un visa de long séjour. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président du Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/