Visa Application Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a commission's decision rejecting an appeal against a consular refusal to grant her daughter a long-stay visa, also requesting an order to issue the visa or re-examine the application, and costs. The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning the rejection of visa applications falls to the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Visa Application Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning the rejection of visa applications falls to the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the jurisdiction competent to rule on the dispute is the Administrative Tribunal of Nantes.
Cited as the procedural rule governing the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B C A, représentée par Me Reynolds, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à sa fille un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à sa fille un visa long séjour en tant que membre de famille de réfugié dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au ministre de réexaminer le dossier de sa fille sous le même délai et la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à son un visa de long séjour. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président du Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/