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2415527 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2415527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting an appeal against the refusal of a long-stay visa for their daughter, requesting the administrative authority be compelled to issue the visa or re-examine the application. The administrative court, citing the rule that disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal according to the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to the competent court rather than ruling on the merits of the visa refusal or the related claims for injunction and damages.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The administrative court, citing the rule that disputes concerning visa refusals fall under the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal according to the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transfer of the case file to the competent court rather than ruling on the merits of the visa refusal or the related claims for injunction and damages.

Mots-clés

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visa demande adressée à l'autorité juridiction consulaire créance contestée incompétence ratione loci renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural rule allowing the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited as the rule determining the competence of the Tribunal administratif de Nantes for visa refusal disputes, leading to the file transmission order.
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2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2415060
Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case
2303469
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Case
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2400055
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the rule determining the competence of the Tribunal administratif de Nantes for visa refusal disputes, leading to the file transmission order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural rule allowing the tribunal to transmit the file to the court it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre2024, Mme B C A, représentée par Me Reynolds, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à sa fille un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à sa fille un visa long séjour en tant que membre de famille de réfugié dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au ministre de réexaminer le dossier de sa fille sous le même délai et la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé refusant de délivrer à son enfant un visa de long séjour. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président du Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/