Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order from October 22, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, prohibited re-entry for one year, and imposed a 45-day residency assignment in Noyon, while also requesting the issuance of a provisional residence permit. The administrative court of Montreuil determined that jurisdiction for the case lay with the administrative tribunal of Amiens because the applicant was subject to a residency assignment in Noyon, located in the Oise department, at the time the request was filed, pursuant to the rules specifying territorial competence based on the location of residency assignment for challenges involving foreigners subject to such measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court of Montreuil determined that jurisdiction for the case lay with the administrative tribunal of Amiens because the applicant was subject to a residency assignment in Noyon, located in the Oise department, at the time the request was filed, pursuant to the rules specifying territorial competence based on the location of residency assignment for challenges involving foreigners subject to such measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article, cited in the reasoning, provides the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, defines the competent administrative tribunal when the foreigner is subject to a residence order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Noyon (60400) pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : () Oise, () ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de sa requête, M. A est assigné à résidence à Noyon, dans le département de l'Oise par l'arrêté du 22 octobre 2024 attaqué pris sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens, à M. B A, et à la préfète de l'Oise.
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
L-J. Lançon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.00