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2415523 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Access Authorization Rejection

Numéro de cause 2415523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection of their application for renewal of access authorization to regulated security areas at Paris airports and requested mandatory issuance or reexamination of the application, plus associated costs; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent filing which declared an unconditional withdrawal of the entire petition, which the court accepted in accordance with procedural rules allowing the president of a judicial panel to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Access Authorization Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation décisions incidentes annulation de la décision administrative autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in this article.
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2200644
Withdrawal of Judicial Review Application Following Agreement
2414265
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Claims
2203970
Withdrawal of Petition for Airport Access Badge Renewal
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Oukerfellah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté la demande de renouvellement de son habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d'enjoindre au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.