Transfer of Jurisdiction in Driving License Penalty Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior resulting in the loss of three points from their driving license. Citing the rule that disputes regarding individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, the court found that since the petitioner resided in Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Penalty Appeal: Citing the rule that disputes regarding individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, the court found that since the petitioner resided in Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.
This provision defines the competent administrative court for disputes concerning administrative police decisions, used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 3 points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Or, M. B était domicilié à Joinville-le-Pont (94 340) dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
N° 2414778