Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, setting his destination for forced return, and imposing a two-year ban on re-entry, along with other related relief. The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence on the date of the contested decision, which was established to be in the department of Essonne, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the petitioner's place of residence on the date of the contested decision, which was established to be in the department of Essonne, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, effecting the transmission of the case.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the deemed competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which informed the decision to transmit.
Cited in the reasoning to determine which administrative tribunal (Versailles) has territorial jurisdiction over the location of residence (Essonne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à cette même autorité de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'hébergement du 21 novembre 2024, que M. B A résidait, à la date de la décision attaquée, à Athis-Mons (91200), dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 12 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415518