Legislator Jurisprudence & Législation
2415513 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Military Housing Charges

Numéro de cause 2415513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the military appeals commission concerning the regularization charges for his official housing related to the 2022 management year. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes involving state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the applicant, a gendarmerie major, was assigned to a post located in the department of Aube at the time of the contested decision, and that department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montpellier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Military Housing Charges: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes involving state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the applicant, a gendarmerie major, was assigned to a post located in the department of Aube at the time of the contested decision, and that department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Administrative Tribunal of Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de poste annulation civile transfert de compétence procédure disciplinaire militaire assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to transmit the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.

Art. R. 312-12 du même code

This provision determines the territorial jurisdiction of the administrative court based on the official's place of assignment, leading to the transfer of the case.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the relevant department falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours des militaires statuant sur son recours préalable formé contre l'avis de régularisation du 7 juin 2024 des charges d'occupation de son logement de fonction au titre de l'année de gestion 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon le premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Aube relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montpellier.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, major de la gendarmerie nationale, est affecté au sein de la brigade de Limoux, située dans le département de l'Aube, à la date de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Melun, le 12 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2415513