Association v. Minister of Labor (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request to annul the explicit refusal by the Minister of Labor, which upheld the labor inspectorate's denial of authorization to dismiss an employee, and sought an order for the inspectorate to re-examine the request; however, the association subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of its case, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of Labor (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by Association Aides be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête, enregistrée le 23 mai 2024 sous le numéro 2406804, de l'association Aides.
Par cette requête enregistrée, l'association Aides représentée par Me Claire de Laage de Meux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mars 2024 du ministre du travail confirmant la décision de refus de sa demande d'autorisation de licenciement de M. A B prise par l'inspection du travail du 3 octobre 2023 ;
2°) d'annuler la décision de refus de sa demande d'autorisation de licenciement de M A B prise par l'inspection du travail du 3 octobre 2023 ;
3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau dans un délai d'un mois sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A B ;
4°) de condamner l'Etat (ministre du travail et de l'emploi) au paiement des dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par l'association Aides visés à l'article L.761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens ;
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2024, l'Association Aides déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'Association Aides est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'Association Aides.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Aides, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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