Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of several collection notices totaling €20,716.61 issued by a public hospital, an order for the reimbursement of €3,713.22 already levied, and the allocation of €1,500 in legal costs against the State and the hospital. The hospital subsequently filed a defense brief requesting the rejection of the claims. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices: The hospital subsequently filed a defense brief requesting the rejection of the claims. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving formal notice of the withdrawal of the action.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the entire order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société Viamedis, représentée par
la SCP Derriennic Associes, demande au tribunal :
1°) d'annuler divers titres de perception émis et rendus exécutoires par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, pour un montant total de 20 716, 61 euros ;
2°) d'ordonner le remboursement par la trésorerie du centre hospitalier intercommunal de Créteil des sommes prélevées sur le fondement de ces titres, pour un montant total de 3 713,22 euros ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. / () " ;
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,